MENTIONS LEGALES

CGV



CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1 – Préambule
La société « GRAIN DE SEL », S.A.R.L. au capital de 4.000 euros, représentée par Monsieur Cédric TRIGAUX et Mademoiselle Aurélie WECK, co-gérants, est immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 520131996. La société « GRAIN DE SEL » est spécialisée dans le stylisme, le dessin et la fabrication en bijouterie, ou tous autres produits et accessoires. Soucieuse d'offrir un service de qualité, la société « GRAIN DE SEL » a procédé à la mise en place des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société « GRAIN DE SEL ». Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d'achat de la clientèle. Ces Conditions Générales de Vente sont, conformément à la réglementation en vigueur, systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société « GRAIN DE SEL ». Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables à la clientèle à compter de leur mise en place, si celle-ci est antérieure à la passation de commande. La validation de la commande, par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - Commandes
L'ensemble des prestations proposées par « GRAIN DE SEL », sont accessibles sur simple demande par courrier électronique ou téléphone au 04 26 24 47 47. Dans le cadre de son activité de prestataire, chaque prestation effectuée par « GRAIN DE SEL » étant unique et adaptée à la demande, il appartient au Client, une fois la demande de prestation définie par ses soins, de contacter directement « GRAIN DE SEL » par courrier électronique ou par courrier postal au 7, place du Champ de Foire, 42300 ROANNE, en mentionnant impérativement le cahier des charges lié à l'exécution de la ou des prestations demandées. « GRAIN DE SEL » s'engage à formuler au Client, dans les plus brefs délais, par courrier postal ou électronique, une proposition commerciale mentionnant le coût global ainsi que le détail de sa ou ses prestations, en précisant notamment la nature et les dates envisagées de fourniture des prestations. Chaque proposition commerciale est accompagnée du bon de commande correspondant où figurent les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client désirant accepter ladite proposition devra en informer « GRAIN DE SEL », par courrier postal, accompagné du bon de commande, dument complété de la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du règlement de l'acompte si celui-ci est effectué par chèque bancaire. La proposition commerciale est valable pour une durée de 1 mois à compter de la date de son envoi. L'accord entre les parties ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par « GRAIN DE SEL » par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'acompte. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par « GRAIN DE SEL » que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par téléphone à « GRAIN DE SEL » et confirmées par écrit, par l'intermédiaire d'un courrier électronique au moins 7 jours avant la date et horaire prévus pour la fourniture des prestations de services commandées. Dans ce cas, l'accord entre les parties ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la modification de sa commande par « GRAIN DE SEL » par courrier électronique et après encaissement de l'acompte correspondant à l'éventuel surcoût des prestations. A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, « GRAIN DE SEL » n'exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenu pour responsable. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par « GRAIN DE SEL », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Tarifs » ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à « GRAIN DE SEL » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Tarifs
Les prestations de services proposées par la société « GRAIN DE SEL » sont fournies aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale adressée au Client. Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de 1 mois mentionnée sur la proposition commerciale. Il est cependant précisé que la société « GRAIN DE SEL » se réserve à tout moment le droit de répercuter sur ses tarifs le montant de toute nouvelle taxe ou de toute augmentation d'une taxe existante. Il est rappelé que la commande ne sera considérée comme acceptée qu'après l'envoi au Client de la confirmation de ladite acceptation par « GRAIN DE SEL », par courrier électronique et après encaissement par celle-ci d'un acompte correspondant à 30 % du montant T.T.C de la commande. Une facture est établie par « GRAIN DE SEL » et remise au Client, par courrier postal, lors de l'achèvement de la prestation commandée.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total T.T.C. de la fourniture des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant lors de l'achèvement de la prestation commandée. Aucun escompte ne sera pratiqué par « GRAIN DE SEL » pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente et sur la facture émise par la société « GRAIN DE SEL ». « GRAIN DE SEL » ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si l'acompte sur le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ou si un défaut de règlement d'une prestation antérieure est constaté. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal du montant du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société « GRAIN DE SEL », sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que « GRAIN DE SEL » serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, « GRAIN DE SEL » se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Sauf accord exprès, préalable et écrit de « GRAIN DE SEL », et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à « GRAIN DE SEL » au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

ARTICLE 6 – Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par « GRAIN DE SEL », des sommes dues. Le règlement des achats s'effectue par chèque ou virement bancaire (RIB fourni dans la proposition commerciale). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

ARTICLE 7 – Fourniture des prestations
Une fois la commande acceptée par « GRAIN DE SEL » et l'encaissement de l'acompte effectué par ses soins, il devra être procédé à la désignation, au sein de la structure du Client, d'un interlocuteur chargé du suivi de la prestation. « GRAIN DE SEL » exécutera ensuite ladite prestation, conformément au calendrier fourni dans sa proposition commerciale. Dans tous les cas, « GRAIN DE SEL » s'engage à fournir au Client, par courrier électronique, un rapport hebdomadaire quant au déroulement de la prestation. A cette fin, « GRAIN DE SEL » pourra notamment solliciter du Client, toute précision relative à l'exécution de la prestation. Le Client disposera alors d'un délai de 48 heures, à compter de la réception de chaque rapport, afin d'apporter ses précisions, remarques quant à l'exécution de la prestation. « GRAIN DE SEL » s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais visés dans la proposition commerciale. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne saurait, par principe, donner lieu à dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après les dates indicatives mentionnées dans la proposition commerciale, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de « GRAIN DE SEL ». Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, déduction faite de toute indemnisation ou retenue relative à une exécution partielle de la ou des prestations. Le Client s'engage à communiquer à « GRAIN DE SEL » l'ensemble des données techniques nécessaires à l'exécution de la prestation. Il s'engage aussi à informer « GRAIN DE SEL », dans les meilleurs délais, de tout évènement qui pourrait avoir un impact sur la réalisation de ladite prestation, en particulier des modifications des données techniques, du planning et des absences des interlocuteurs principaux. Un rendez-vous hebdomadaire téléphonique pourra avoir lieu à la demande de « GRAIN DE SEL » ou du Client, afin de permettre la bonne exécution de la prestation. A cette occasion un compte rendu sera alors effectué par « GRAIN DE SEL » et envoyé au Client par courrier électronique, ce dernier sera alors invité à cette occasion à faire part de ses remarques éventuelles dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit compte rendu. Une fois la prestation à la charge de la société « GRAIN DE SEL » achevée, il sera remis au Client la facture correspondant aux prestations, par courrier postal, courrier électronique ou en main propre, où figureront la nature et les dates de livraison des services commandés. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Le Client disposera d'un délai de 72 heures à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès de « GRAIN DE SEL », accompagnées de tous les justificatifs appropriés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces délais et formalités par le Client. « GRAIN DE SEL » rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité de « GRAIN DE SEL » - Garantie
« GRAIN DE SEL » garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « GRAIN DE SEL », par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. « GRAIN DE SEL » rectifiera ou fera rectifier les services alors jugés défectueux par ses soins. Dans tous les cas, la garantie de « GRAIN DE SEL » est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Droits d'auteur
Dans la situation où la société « GRAIN DE SEL » concèderait au client une licence d'utilisation des dessins et modèles objets de leur relation contractuelle, il est précisé que ces dessins et modèles, réalisés par la société « GRAIN DE SEL », sont protégés par un droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Les droits patrimoniaux de ce droit d'auteur demeureront ainsi la propriété de la société « GRAIN DE SEL », sans limitation de durée. En aucun cas et d'aucune manière des modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être faites par le Client, sans le consentement préalable et écrit de la société « GRAIN DE SEL ». Il est précisé que la société « GRAIN DE SEL » et le client, dans leur relation contractuelle, pourront être amenés à convenir d'une cession des droits patrimoniaux du droit d'auteur portant sur les dessins et modèles créés par la société « GRAIN DE SEL ». Les conditions et modalités de cette cession feront ainsi l'objet d'un contrat particulier à régulariser entre les parties. Dans tous les cas, les droits patrimoniaux sur les modèles refusés par le Client demeureront exclusivement la propriété de la société « GRAIN DE SEL ». Il est enfin convenu et expressément accepté par le Client que la société « GRAIN DE SEL » disposera en tout temps et en tout lieu, en tant que titulaire des droits moraux sur ses créations, de la faculté de communiquer sur lesdites créations et ainsi d'en revendiquer la qualité de créateur pour le compte du Client.

ARTICLE 10 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. La société « GRAIN DE SEL » s'engage à ne pas transmettre ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre la société « GRAIN DE SEL » et un Client professionnel, concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terre¬noire à 42100 SAINT ETIENNE. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services auprès de la société « GRAIN DE SEL », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables à la société « GRAIN DE SEL ».
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